L’organisation/association reçoit un accès à la plateforme “Bourse aux dons” en tant que donateur potentiel de
denrées alimentaires.
L’entreprise répond aux critères de qualité suivants :
- Elle respecte les règlements en matière de sécurité alimentaire correspondant aux activités exercées et prend
toutes les mesures appropriées à cet effet (www.favv.be/legislation et www.favv.be/denreesalimentaires/circulaires). Elle dispose des enregistrements et
autorisations nécessaires auprès de l’AFSCA – Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire
(www.favv.be/agrements)
- Elle veille à proposer des denrées alimentaires de qualité
- Le donateur, le bénéficiaire et le transporteur sont responsables chacun des activités qu’ils effectuent.
- Les propriétaires/administrateurs qui mettent cette plateforme de dons à disposition en tant que fournisseur de
services ne peuvent pas être tenus responsables pour les produits offerts.
Au cas où les administrateurs de la plateforme constatent le non respect de ce Cadre de qualité, ils demandent à
l’entreprise de fournir des explications et de se mettre en ordre. En cas de non réponse ou d’explication
insuffisante ou de non remise en ordre, les administrateurs peuvent décider de bloquer l'accès de l'utilisateur.
