L’organisation/association reçoit un accès à la plateforme “Bourse aux dons” en tant que bénéficiaire potentiel de dons alimentaires.

L’organisation/association/entreprise répond aux critères de qualité suivants :

1. Elle est une organisation ou une association sans but lucratif, ou une entreprise à finalité sociale, et non un particulier.
2. Les denrées alimentaires reçues ne sont pas utilisées en tant que telles à des fins commerciales mais uniquement :
   1. dans le cadre de la lutte contre la pauvreté (aide alimentaire sous ces diverses formes : distribution de colis ou de repas, épiceries sociales, restaurants sociaux…)
   2. et/ou dans le cadre de l'intégration sociale des groupes défavorisés (p.ex.: Une entreprise d’économie sociale fournissant des emplois ainsi que des biens aux personnes défavorisées).
3. Elle respecte les règlements en matière de sécurité alimentaire correspondant aux activités exercées et prend toutes les mesures appropriées à cet effet (www.favv.be/legislation et www.favv.be/denreesalimentaires/circulaires). Elle dispose des enregistrements et autorisations nécessaires auprès de l’AFSCA – Agence fédérale  pour la sécurité de la chaine alimentaire (www.favv.be/agrements). Votre numéro AFSCA sera demandé dans la prochaine étape de la procédure d’enregistrement à la plateforme.
4. Elle assume sa propre responsabilité juridique pour les produits reçus par l'intermédiaire du site Web et qu’elle redistribue.  Le donateur, le bénéficiaire et le transporteur sont responsables chacun des activités qu’ils effectuent.
5. Les propriétaires/administrateurs qui mettent cette plateforme de dons à disposition en tant que fournisseur de services ne peuvent pas être tenus responsables pour les produits offerts.

Au cas où les administrateurs de la plateforme constatent le non-respect de ce Cadre de qualité, ils demandent à l’organisation/association/entreprise de fournir des explications et de se mettre en ordre. En cas de non réponse ou d’explication insuffisante ou de non remise en ordre, les administrateurs peuvent décider de bloquer l'accès de l'utilisateur.